COMMUNIQUÉ

« Les recommandations de la Commission spéciale sur la loi électorale font fi de plusieurs consensus exprimés lors de la consultation»

Montréal, le 31 mai 2006, Le Mouvement pour une démocratie nouvelle s’inquiète que de nombreux consensus exprimés ces derniers mois ne se retrouvent pas dans les recommandations de la Commission spéciale sur la loi électorale et espère que le futur projet de loi fera preuve de plus d’audace.

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle se réjouit que la Commission rejète l’avant-projet de loi et recommande de réformer l’actuel mode de scrutin. Cependant le MDN surveillera de près comment se concrétiseront les principes exprimés dans le rapport afin qu’ils ne demeurent pas que des vœux pieux, notamment la façon dont le pluralisme politique présent dans la population pourra s’exprimer sous un nouveau mode de scrutin. En effet, les recommandations devant inspirer le Ministre dans la rédaction du futur projet de loi suscitent bien des questionnements en ouvrant la porte à un large éventail de proposition à l’intérieur d’un modèle mixte.

Pourtant, un an après sa création et suite à l’étude de près de 2000 interventions ainsi que des deux rapports du Comité citoyen l’ayant accompagné, la Commission a entendu de nombreux consensus lui permettant de se diriger vers un mode de scrutin véritablement porteur d’avenir. Une analyse des 515 interventions orales et écrites présentées en consultation publique, soit entre le 24 janvier et le 9 mars 2006, a en effet mis en évidence de nombreux consensus en faveur d’une réforme majeure du mode de scrutin. (Données complètes de l’étude réalisée par Le Mouvement pour une démocratie nouvelle et le Conseil citoyen pour la démocratie Outaouais disponibles sur www.democratie-nouvelle.qc.ca)

Le rapport déposé aujourd’hui contraste avec le rapport majoritaire du Comité citoyen, lequel reconnaissait la plupart de ces consensus. Ces deux instances ont pourtant entendu et lu les mêmes interventions.

Ainsi, les membres élus de la Commission ne se prononcent pas sur le niveau de compensation, ouvrant la porte autant à la compensation nationale qu’à la compensation régionale. Une tendance très nette s’était pourtant exprimée partout au Québec, 228 des 287 interventions sur ce sujet ayant estimé que la meilleure solution était d’utiliser la volonté populaire exprimée pour l’ensemble du Québec comme base pour cette compensation. De plus, aucune recommandation ne fixe de balise concrète quant à la façon d’éviter que la compensation régionale ne freine l’expression et l’exercice du pluralisme politique, ce que produisait l’avant-projet de loi.

Un point majeur, et hautement consensuel lors de la consultation, est totalement absent du rapport, soit le nombre de vote qu’un modèle mixte devrait contenir. En étant muet sur cette question, les commissaires ne remettent pas en question l’avant-projet de loi qui proposait un seul vote pour exprimer deux décisions bien distinctes. Pourtant, 96 % des interventions qu’ils ont entendus sur ce sujet demandaient qu’un tel modèle contienne deux votes.

Quant aux mesures incitatives financières devant concrétiser les valeurs d’égalité et d’inclusion de la diversité ethnoculturelle, les Commissaires rejètent les mesures majorant le remboursement des dépenses électorales. Bien qu’ils recommandent que la bonification de l’allocation annuelle aux partis politique se base sur les résultats plutôt que sur les efforts, seules les mesures pour atteindre l’égalité sont maintenues et accompagnées d’un plan d’action, les mesures relatives à l’équité de représentation des personnes issues de la diversité ethnoculturelle étant hypothétiques et soumises de nouveau à la réflexion. D’autre part, aucun mécanisme ni attente précise n’est formulée concernant le positionnement des femmes et des personnes issues de la diversité ethnoculturelle sur les listes de candidatures des partis politiques. Ces mécanismes sont pourtant essentiels à l’atteinte de résultats probants en matière d’égalité et de diversité ethnoculturelle.

Si les Commissaires sont ouverts à la possibilité d’augmenter le nombre de sièges à l’Assemblée nationale, rien ne protège le ratio entre le nombre de sièges de circonscriptions et le nombre de sièges proportionnels, alors qu’il s’agissait d’une autre adhésion importante lors de la consultation puisque 69 % des interventions portant sur un tel modèle ont précisé qu’au moins 40 % des sièges devraient être distribués proportionnellement.

Malgré tous ces messages, les commissaires ont préféré produire des recommandations vagues et le Mouvement pour une démocratie nouvelle s’inquiète hautement du message qui est ainsi transmis à la population. Rappelons que celle-ci a été vivement invitée à s’exprimer et que de nombreux messages lui annonçait une écoute attentive, ce qui ne se révèle pas dans le présent rapport. « Le MDN estime qu’une grande importance a été accordée à des opinions minoritaires plutôt qu’à tenir compte des consensus largement exprimés. Ces exclusions dans un tel processus peuvent avoir de graves conséquences si elles menaient vers un projet de loi proposant une réforme cosmétique » a précisé la présidente du Mouvement pour une démocratie nouvelle, madame Mercédez Roberge.

D’autre part, le MDN se questionne sur le fait que les commissaires recommandent, d’un même souffle, que la réforme « soit accompagnée d’une réforme des travaux parlementaires». Lier ainsi l’adoption de l’une à l’autre pourrait signifier des délais supplémentaires à ceux déjà annoncés, rappelons que ce dossier à subit déjà de nombreux reports et retards et qu’il pourrait à nouveau être compromis par le calendrier électoral.

Le rapport final de la CSLE étant, depuis 2003, le 4e à rejeter le statu quo, le Mouvement pour une démocratie nouvelle se serait attendu à ce que les Commissaires soient plus concrets et plus fermes considérant la force des consensus exprimés devant eux.

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle surveillera avec attention le contenu du projet de loi que le ministre Benoît Pelletier s’est engagé à faire adopter à l’automne. Le MDN souhaite que le Ministre se rapproche de ce qui a été présenté en commission et qu’il fasse preuve de plus d’audace s’il veut prendre part à l’histoire par une réforme significative qui placera véritablement le Québec sur des voies d’avenir. Le Québec ne peut se permettre de rater ce rendez-vous.

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Pour informations : Mercédez Roberge
Mouvement pour une démocratie nouvelle MDN
mroberge@democratie-nouvelle.qc.ca
www.democratie-nouvelle.qc.ca